Le précompte professionnel doit être déclaré et payé dans les quinze jours qui suivent l'expiration du mois pendant lequel les revenus ont été payés ou attribués.

Il existe des dérogations au délai normal : Lorsque le débiteur des revenus était redevable de moins de 39.980 euros (avant l'indexation) de Pr. P pour l'année précédente, le précompte professionnel doit être déclaré et payé dans les quinze jours qui suivent l'expiration de chaque trimestre au cours duquel les revenus ont été payés ou attribués.

Introduction déclaration TVA trimestrielle (1^er trimestre) ou mensuelle (opérations de mars) et paiement du solde pour les trimestrielles. Compte: BE22 6792 0030 0047 de TVA-Recettes à Bruxelles.

Crédit d'impôt (restitution trimestrielle).

Si la dernière déclaration mensuelle du trimestre civil présente un crédit d'impôt qui atteint 1.485,00 EUR (615,00 EUR pour la déclaration trimestrielle), vous devez cocher la case "Demande de restitution" si vous désirez être remboursé (cadre I de la déclaration).

Dépôt du relevé intracommunautaire le cas échéant.

Si le montant total trimestriel des livraisons intracommunautaires de biens exemptées et des ventes effectuées dans le cadre des opérations triangulaires a dépassé le seuil de 50.000 euros lors du trimestre en cours ou au moins de l’un des quatre trimestres civils précédents, vous devez néanmoins déposer un relevé intracommunautaire mensuel. Dans ce cas, vous devez introduire les relevés mensuels à partir du mois qui suit le trimestre lors duquel le dépassement s’est produit. Vous devez continuer à le faire pendant une période d’au moins 12 mois.

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Déclaration mensuelle et paiement de la TVA relative aux opérations d'avril.

Dépôt du relevé intracommunautaire le cas échéant.

Déclaration mensuelle et paiement de la TVA relative aux opérations de mai.

Dépôt du relevé intracommunautaire le cas échéant.

Paiement de la cotisation trimestrielle du 2^ème trimestre.

Passage au régime de la franchise si le chiffre d'affaires de l'année précédente est descendu au-dessous du seuil de 25.000 EUR (si une déclaration a été faite en ce sens, par lettre recommandée avant le 1er juin, au chef de l'office de contrôle en charge de la taxe sur la valeur ajoutée dont il relève).

Versements anticipés (V.A. 2) afin d'éviter une majoration d'impôts. 

Les versements anticipés pour l'exercice d'imposition 2020 (revenus 2019) doivent être exécutés, aussi bien pour les entreprises que pour les particuliers sur un nouveau numéro de compte : BE61 6792 0022 9117 du Centre de Perception - Service des Versements anticipés.

Le précompte professionnel doit être déclaré et payé dans les quinze jours qui suivent l'expiration du mois pendant lequel les revenus ont été payés ou attribués.

Il existe des dérogations au délai normal : Lorsque le débiteur des revenus était redevable de moins de 39.980 euros (avant l'indexation) de Pr. P pour l'année précédente, le précompte professionnel doit être déclaré et payé dans les quinze jours qui suivent l'expiration de chaque trimestre au cours duquel les revenus ont été payés ou attribués.

Paiement du solde de la déclaration trimestrielle ou des opérations relatives au mois de juin pour les déposants mensuels. Compte: BE22 6792 0030 0047 de TVA-Recettes à Bruxelles. Crédit d'impôt (restitution trimestrielle).

Introduction déclaration TVA trimestrielle (2^ème trimestre) ou mensuelle (opérations de juin).

Crédit d'impôt (restitution trimestrielle).

Si la dernière déclaration mensuelle du trimestre civil présente un crédit d'impôt qui atteint 1.485,00 EUR (615,00 EUR pour la déclaration trimestrielle), vous devez cocher la case "Demande de restitution" si vous désirez être remboursé (cadre I de la déclaration).

Dépôt du relevé intracommunautaire le cas échéant.

Si le montant total trimestriel des livraisons intracommunautaires de biens exemptées et des ventes effectuées dans le cadre des opérations triangulaires a dépassé le seuil de 50.000 euros lors du trimestre en cours ou au moins de l’un des quatre trimestres civils précédents, vous devez néanmoins déposer un relevé intracommunautaire mensuel. Dans ce cas, vous devez introduire les relevés mensuels à partir du mois qui suit le trimestre lors duquel le dépassement s’est produit. Vous devez continuer à le faire pendant une période d’au moins 12 mois.

Paiement de la TVA relative aux opérations de juillet pour les déposants mensuels.  Compte: BE22 6792 0030 0047 de TVA-Recettes à Bruxelles. Crédit d'impôt (restitution trimestrielle).

Déclaration mensuelle relative aux opérations de juillet.

Dépôt du relevé intracommunautaire le cas échéant.

Déclaration mensuelle et paiement de la TVA relative aux opérations d'août.

Dépôt du relevé intracommunautaire le cas échéant.

Paiement de la cotisation trimestrielle du 3^ème trimestre.

Versements anticipés (V.A. 3) afin d'éviter une majoration d'impôts.

Les versements anticipés pour l'exercice d'imposition 2020 (revenus 2019) doivent être exécutés, aussi bien pour les entreprises que pour les particuliers sur un nouveau numéro de compte : BE61 6792 0022 9117 du Centre de Perception - Service des Versements anticipés.

Le précompte professionnel doit être déclaré et payé dans les quinze jours qui suivent l'expiration du mois pendant lequel les revenus ont été payés ou attribués.

Il existe des dérogations au délai normal : Lorsque le débiteur des revenus était redevable de moins de 39.980 euros (avant l'indexation) de Pr. P pour l'année précédente, le précompte professionnel doit être déclaré et payé dans les quinze jours qui suivent l'expiration de chaque trimestre au cours duquel les revenus ont été payés ou attribués.

Introduction déclaration TVA trimestrielle (3^ème trimestre) ou mensuelle (opérations de septembre) et paiement du solde pour les trimestrielles. Compte: BE22 6792 0030 0047 de TVA-Recettes à Bruxelles.

Crédit d'impôt (restitution trimestrielle).

Si la dernière déclaration mensuelle du trimestre civil présente un crédit d'impôt qui atteint 1.485,00 EUR (615,00 EUR pour la déclaration trimestrielle), vous devez cocher la case "Demande de restitution" si vous désirez être remboursé (cadre I de la déclaration).

Dépôt du relevé intracommunautaire le cas échéant.

Si le montant total trimestriel des livraisons intracommunautaires de biens exemptées et des ventes effectuées dans le cadre des opérations triangulaires a dépassé le seuil de 50.000 euros lors du trimestre en cours ou au moins de l’un des quatre trimestres civils précédents, vous devez néanmoins déposer un relevé intracommunautaire mensuel. Dans ce cas, vous devez introduire les relevés mensuels à partir du mois qui suit le trimestre lors duquel le dépassement s’est produit. Vous devez continuer à le faire pendant une période d’au moins 12 mois.

Déclaration mensuelle et paiement de la TVA relative aux opérations d'octobre.

Dépôt du relevé intracommunautaire le cas échéant.

Option pour une autre périodicité des déclarations de T.V.A. (mensuelle ou trimestrielle) à introduire par lettre recommandée.

Une entreprise peut demander, au cours du dernier trimestre de l'année mais avant le 15 décembre, le passage au régime de la franchise à compter du 1^er janvier suivant.

Introduire par lettre recommandée à la poste, une demande mentionnant le chiffre d'affaires réalisé au cours des trois premiers trimestres ainsi qu'une estimation du chiffre d'affaires du quatrième trimestre en vue de bénéficier du régime de franchise à partir du 1er janvier 2019 (art. 2, 3, A.R. n° 19 nouveau).

Versement de l'acompte (octobre-novembre) du 4^ème trimestre et envoi de la déclaration pour les employeurs qui paient annuellement moins de 39.980,00 EUR de Pr. P.

Versements anticipés (V.A. 4) afin d'éviter une majoration d'impôts. 

Personnes physiques:

Si c’est la première fois que vous effectuez un versement anticipé, vous ne disposez pas encore de bulletin de virement pré-imprimé et donc de communication structurée. Vous devez suivre les directives suivantes :

• effectuez de préférence le paiement à partir d’un compte bancaire à votre nom
• effectuez le paiement sur le  numéro de compte : BE61 6792 0022 9117 (BIC: PCHQ BEBB)
• indiquez dans la zone « Nom et adresse bénéficiaire » : « Centre de Perception - Service des Versements anticipés »
• indiquez dans la zone « Communication » la mention « NOUVEAU » suivie de votre numéro de registre national, que vous trouvez sur votre carte d'identité. Si vous n'avez pas de numéro de registre national, mentionnez dans la communication « NOUVEAU » suivi de votre date de naissance sous la forme AAAA.MM.JJ (exemple : « NOUVEAU 1991.02.11 »)
  • vous devez indiquer un seul numéro de registre national. Vous ne pouvez donc pas effectuer un seul paiement en faveur des partenaires (mariés ou cohabitants légaux). Dans certains cas, il doit y avoir un paiement séparé par partenaire.

Sociétés:

Vous devez utiliser cette communication structurée lors du premier versement anticipé effectué par votre société.

Pour votre premier paiement, suivez les instructions ci-dessous :

• effectuez de préférence le paiement à partir d’un compte bancaire au nom de votre société
• effectuez le paiement sur le compte : BE61 6792 0022 9117 (BIC: PCHQ BEBB) du "Centre de Perception - Service des Versements anticipés" 
• indiquez dans la zone « Nom et adresse bénéficiaire » : « Centre de Perception - Service des Versements anticipés »
• indiquez dans la zone « Communication » la communication structurée basée sur votre numéro d’entreprise que vous trouvez via le module précité. Le paiement sera automatiquement associé à votre dossier. Sinon, utilisez la zone libre et indiquez-y votre numéro d’entreprise.

Déclaration mensuelle et paiement de la TVA relative aux opérations de novembre.

Dépôt du relevé intracommunautaire le cas échéant.

Au plus tard le 24^ième jour du mois de décembre, tout assujetti doit verser un acompte sur la taxe due pour les opérations du mois de décembre (déclarant mensuel) ou pour les opérations du 1^er octobre au 20 décembre (déclarant trimestriel).

Le montant de l'acompte peut aussi être fixé forfaitairement sur la base de la taxe due pour les opérations du mois de novembre (déclarant mensuel) ou du 3^ème trimestre (déclarant trimestriel) de l'année en cours.

Uniquement pour les entreprises ayant retenu plus de 2.500.000,00 EUR de précompte professionnel : versement des précomptes professionnels retenus dans le courant du la première quinzaine de décembre.

Paiement de la cotisation trimestrielle du 4^ème trimestre.

Le précompte professionnel doit être déclaré et payé dans les quinze jours qui suivent l'expiration du mois pendant lequel les revenus ont été payés ou attribués.

Il existe des dérogations au délai normal : Lorsque le débiteur des revenus était redevable de moins de 39.980 euros (avant l'indexation) de Pr. P pour l'année précédente, le précompte professionnel doit être déclaré et payé dans les quinze jours qui suivent l'expiration de chaque trimestre au cours duquel les revenus ont été payés ou attribués.

Introduction déclaration TVA trimestrielle (4^ème trimestre) ou mensuelle (opérations de décembre) et paiement du solde pour les trimestrielles. Compte: BE22 6792 0030 0047 de TVA-Recettes à Bruxelles.

Crédit d'impôt (restitution trimestrielle).

Si votre compte courant TVA présente un solde créditeur d'au moins 245,00 EUR, vous devez cocher la case "Demande de restitution" si vous désirez être remboursé, au plus tard le 31 mars.

Dépôt du relevé intracommunautaire le cas échéant.

Si le montant total trimestriel des livraisons intracommunautaires de biens exemptées et des ventes effectuées dans le cadre des opérations triangulaires a dépassé le seuil de 50.000 euros lors du trimestre en cours ou au moins de l’un des quatre trimestres civils précédents, vous devez néanmoins déposer un relevé intracommunautaire mensuel. Dans ce cas, vous devez introduire les relevés mensuels à partir du mois qui suit le trimestre lors duquel le dépassement s’est produit. Vous devez continuer à le faire pendant une période d’au moins 12 mois.

Déclaration mensuelle et paiement de la TVA relative aux opérations de janvier.

Dépôt du relevé intracommunautaire le cas échéant.

Déclaration mensuelle et paiement de la TVA relative aux opérations de février.

Dépôt du relevé intracommunautaire le cas échéant.

A rentrer avant le 31 mars.

Paiement de la cotisation trimestrielle du 1^er trimestre.

Versements anticipés (V.A. 1) afin d'éviter une majoration d'impôts. 

Les versements anticipés pour l'exercice d'imposition 2020 (revenus 2019) doivent être exécutés, aussi bien pour les entreprises que pour les particuliers sur un nouveau numéro de compte : BE61 6792 0022 9117 du Centre de Perception - Service des Versements anticipés.